29/12/2015 - Bilan d'émissions de gaz à effet de serre : du nouveau !

La périodicité de réalisation du bilan obligatoire des émissions de gaz à effet de serre passe de 3 à 4 ans pour les entreprise de > 500 salariés (ou > 250 salariés Outre-mer). Par contre, pour l'Etat, les collectivités et les établissement publics de > 250 personnes, la périodicité reste fixée à 3 ans. Plus d'informations : Ordonnance n° 2015-1737 du 24 décembre 2015 relative aux bilans d'émission de gaz à effet de serre et aux audits énergétiques